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2 résultats pour « Article R1632-7 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

66143ac43bbdffcd9171ca5c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697b4db5cdc6046d47192270

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

R162-5 à R162-7 du Code de la construction, Vu la cession intervenue de l'immeuble au rapport de Maître [E], Notaire à [Localité 14] le 27 janvier 2021, - Déclarer la SARL [A] ARCHITECTE et son assureur

Source officielle