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Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

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GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162cfb9f94e984650bac4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

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PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

II - Sur la recevabilité du recours Conformément aux dispositions de l'article R133-3 al 3 du Code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être formée dans le délai de quinze jours suivant

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PS ctx protection soc 3

6633da4ec0d3e3fe99d17ba9

T. Judiciaire

2 mai 2024

visée par l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de98fd

T. Judiciaire

15 avril 2024

De même, l'article R161-45 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article R.4127-76 du code de la santé publique prévoient que l'ordonnance doit être datée et émanée d'un médecin.

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Chambre 21

6616d33563271232b2e43998

T. Judiciaire

10 avril 2024

L’article 146 du même code énonce qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

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