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5 résultats pour « Article R162-77 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a88a95cdc6046d47859a2f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685089324999a647adebb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sociale et de mutualité sociale agricole ;[…] » Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 23 décembre 2025 : « Le taux de l'incapacité permanente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a55cdc6046d475ce0ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

-10-1 du code de la sécurité sociale, saisir le Tribunal Judiciaire de Gap - Pôle social- Palais de Justice – Place Saint Arnoux - BP 77- 05007 GAP Cedex.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a58cdc6046d475ce117

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes des débats et de ses conclusions, la CCSS sollicite du tribunal qu’il : Déboute madame [X] [D] de son recours, Fasse application de l’article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, et recueille

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbab7cdc6046d473acb2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la CCAS de la Ratp et de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ".

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