TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Juillet 2025 N° RG 24/01485 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSQQ N° Minute : 25/00885

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : « le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8º Aux décisions

Sur la recevabilité du recours de Madame [J] [L] [K] L’article L 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : [...] 8°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Juillet 2024 N° RG 20/01046 - N° Portalis DB3R-W-B7E-V3HI N° Minute : 24/01102

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.

L'organisme de sécurité sociale récupère le cas échéant le trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

En application des dispositions de R142-10-4 du code de la sécurité sociale, les parties ont toutes deux sollicité leur dispense de comparution à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dispense de comparution Aucun motif ne s’oppose à ce que la [8] soit dispensée de comparution conformément à l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la SAS [

☐ 13 Procédures accélérées au fond, référés 8 ☐ 14 Matière gracieuse 8 ☐ 14-1 Demande d’homologation d’un accord conventionnel 12 15 Requête 4 ☐ 20 Tribunal des affaires de sécurité sociale (7) (décision

☐ 13 Procédures accélérées au fond, référés 8 ☐ 14 Matière gracieuse 8 ☐ 14-1 Demande d’homologation d’un accord conventionnel 12 15 Requête 4 ☐ 20 Tribunal des affaires de sécurité sociale (7) (décision

L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Exiger que l'expert soit inscrit dans la rubrique F-09 intitulée “experts en matière de sécurité sociale (article L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale)” - rubrique qui, au demeurant, a perdu

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

Sur la mise en cause de la [25] agissant pour le compte de la [18] Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale

L’article 146 du même code énonce qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.