[9] 114-17 du Code de la sécurité sociale.

835 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

judiciaire combiné à l’créanet à l’article 48 du code de procédure civile, 834 et 835 du code de procédure civile, L 145-40-2 du code de commerce, 1719, 1720 et 1231-5 du code civil, 2288 et 2321 du code

SOJEFLO au paiement de la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement par la SELAS AVOCATS ASSOCIES [H] conformément aux dispositions de l'article 695 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - débouter la société CARREFOUR PROPERTY FRANCE de sa demande de condamnation à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles L. 34-1, L.34-1 II bis et R10 du code des postes et des communications électroniques, des articles 6.V.A., 6-3 et 6-4 de la loi sur la confiance

En outre, il convient de débouter les parties respectivement de leur demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[T] à lui verserla somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.”

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

par le juge du fond. 5/ Sur les dépens et sur l'application de l’article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL [U] [Y]

dépens et à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.