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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18de5d6ab01ec1756834
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il convient de relever qu’aux termes de l’article R141-4 du code de la sécurité sociale alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le médecin expert peut se prononcer sur l’opportunité d’une expertise médicale
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6788099ec21c0e53e7907619
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la régularité de l’expertise médicale technique et de l’avis rendu par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) L’article R141-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d38cdc6046d470555fa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
causalité direct et exclusif avec l’accident du travail, sans intervention d’une cause extérieure, la présomption de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale n’étant pas applicable.
Source officiellePS ctx protection soc 1
69d9501fcdc6046d47ce98c3
9 avril 2026
9 avril 2026
700 ; - De dispenser les parties des dépens, en application de l'article R144-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcc9d33109fd079b3efc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R460-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à compter du 1er décembre 2019, « I.
Source officiellePôle social
67fd50a9e85d0474bddb449f
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 442-6 du code de la sécurité sociale, " La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, désormais applicable aux instances en cours en suite de l'abrogation des dispositions de l'article R144-10 du
Source officiellePôle social
65b7f831858823c56e0cb104
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les dépens et de l'article 700 du code de procédure civile La CPAM, qui succombe, supportera les dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d46cdc6046d47055ab9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
les conditions prévues par décret en Conseil d'état, codifiées aux articles R141-1 et suivants du même code.
Source officielleCTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 730 du Code civil dispose : « la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tout moyen.
Source officiellePôle social
65b2b230fd6229a4e58a20b4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
permanent résultant de l’accident du travail du 27 novembre 2019, En tout état de cause, -Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle social
65b403b0753f879640d5c443
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[F] [R], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire
Source officiellePôle social
67fd50a7e85d0474bddb4456
1 avril 2025
1 avril 2025
[U] [I] peut être considéré comme guéri ou consolidé des lésions consécutives à son accident du travail du 17 mars 2020, - Réserve les demandes au titre de l'article 700 et des dépens dans l'attente de
Source officielleChambre civile
698559ffcdc6046d47209983
7 juillet 2025
7 juillet 2025
131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et au plus à 2 % du montant de la transaction concernée (...) » L’article R141-2-1 du même Code, dans sa version en vigueur du 01/01
Source officielleCTX Protection sociale
672a81a61e66077ea39553ba
8 octobre 2024
8 octobre 2024
515 du code de procédure civile ; - condamner la MDPH des Hauts-de-Seine au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de possible civil, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331f894f7f4d2e0bbfca
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En l’absence de fixation de la date de consolidation par le docteur [W], la caisse aurait dû notifier une nouvelle décision à monsieur [U] [V], conformément à l’article R141-5 du code de la sécurité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfecd33109fd079af380
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle conteste toute irrégularité dans la procédure d’expertise médicale, les textes applicables et notamment l’article R141-4 du code de la sécurité sociale ne prévoyant pas la convocation du médecin traitant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7ab01eea4cf01a37b7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
- du premier alinéa de l'article R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
10 avril 2026
et, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1 du présent code, d'un taux d'abattement de 34 %.
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