R141-1 et suivants du même code.

L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Christian TUY, DEBATS : A l’audience publique du 25 février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées

Sur les dépens et de l'article 700 du code de procédure civile La CPAM, qui succombe, supportera les dépens.

En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale judiciaire restent à la charge de la [7].

Par conséquent, ils ne remplissaient pas plus les conditions exigées par l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, contrairement à ce que soutient la [12].

Sa demande indemnitaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera dès lors rejetée.

les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au

R141-1 et suivants du même code.

- De dispenser les parties des dépens, en application de l'article R144-6 du code de la sécurité sociale.

-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

L'article R821-5 du code de la sécurité sociale dispose : « L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L821-1-1 sont accordés par la

L'article R241-12-1 II du même code prévoit : « pour l'attribution de la mention “priorité pour personnes handicapées” ou de la mention “invalidité” : 1° Le taux d'incapacité permanente est apprécié en

L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.

Elle conteste toute irrégularité dans la procédure d’expertise médicale, les textes applicables et notamment l’article R141-4 du code de la sécurité sociale ne prévoyant pas la convocation du médecin traitant

L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.

L'article R241-12-1 II du même code prévoit : « pour l'attribution de la mention “ priorité pour personnes handicapées ” ou de la mention “ invalidité ” : 1° Le taux d'incapacité permanente est apprécié

R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/12/2024.

] au paiement de toutes sommes ou provisions afférentes à l'expertise médicale judiciaire ; en tout état de cause, – condamner la [12] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code