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3 résultats pour « Article R1432-83-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CTX PROTECTION SOCIALE

69a88a95cdc6046d47859a2f

12 janvier 2026

12 janvier 2026

435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69489cbb75782d5f0631d8a4

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[O], en application de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Condamner la société SAINT-GOBAIN ISOVER à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle

Ctx Protection Sociale

69681e43cdc6046d47534bdc

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle