MOTIFS DU JUGEMENT I- Sur la qualité à agir de la Société civile des producteurs phonographiques Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, “Le droit d’exploitation appartenant

MOTIFS DU JUGEMENT I- Sur la qualité à agir de la Société civile des producteurs phonographiques Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, “Le droit d’exploitation appartenant

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

481-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : 1.

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.

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intellectuelle.

-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : 1.

L’action en déclaration de non-contrefaçon, qui est ouverte par l’article L.615-9 du code de la propriété intellectuelle à celui qui justifie d’une exploitation industrielle ou de préparatifs effectifs

Aux termes de son assignation signifiée les 10 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481

En outre, la SECP est titulaire du droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle sur les programmes diffusés sur les chaînes