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1 résultats pour « Article R134-3 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

67f80d49cf40727a0043bba4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En outre, l'équité commande de la condamner à payer à la société SCI [Adresse 12] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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