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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a3703aad24789c3b7fa541
7 juillet 2025
R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamner Monsieur [S] [C] aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [S] [C
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CTX PROTECTION SOCIALE
67882c55c21c0e53e790e599
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
67882c50c21c0e53e790e498
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
686c12d8dd7001754d61c3bd
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
680bf0cac64531385b027a3a
10 avril 2025
Il résulte de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
677ecf1cb01eea4cf01a3d58
8 janvier 2025
R133-6 du Code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [I] [K] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;Rappeler l’exécution provisoire de la décision à
Ctx protection sociale
67858ba4aaacbea0fe688713
69814ab9cdc6046d47b186d7
6 janvier 2026
à l’article R 243-18 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale.
CTX Protection sociale
69768f21cdc6046d47b44974
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
68e7a4e6033cf481c39a2cfd
3 octobre 2025
677ecf1bb01eea4cf01a3d2d
R133-6 du Code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [V] [X] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;Rappeler l’exécution provisoire de la décision à
670448838d5cd4a87599418f
7 octobre 2024
68e9718d3ea43407b9125571
la sécurité sociale. 3 - Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133
677ecf19b01eea4cf01a3d01
R133-6 du Code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [R] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir
677d8fe4b032d83cfd3ea5b8
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité et le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017 (
6706eb7ef1d01e3c86f84a45
689a35ccfd8239f1252f771e
Sur les dépens et les frais irrépétibles L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi
69e69c4fcdc6046d47f265d9
8 avril 2026
Par ailleurs en application des articles L162-14-1 I5°du Code de la sécurité sociale ainsi que L4031-4 du Code de la santé publique, elle est également redevable de la contribution aux unions régionales
POLE SOCIAL
69655100cdc6046d47104df1
prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
696561becdc6046d47116b84