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2 résultats pour « Article R1326-9 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46

1 juillet 2024

1 juillet 2024

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Source officielle

8ème chambre 1ère section

67f6bbd5a9d5adc26061f35c

8 avril 2025

8 avril 2025

9 du Code de procédures civiles, Vu les dispositions des articles 1240, 1241 et 544 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 113-8 du Code de la construction et de l'habitation (anc. art.

Source officielle