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2 résultats pour « Article R1322-110 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

69dd3031cdc6046d471e7143

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, au visa des articles 145 du code de procédure civile, L1321-1 et R1321-2 du code de la santé publique aux fins d'obtenir la désignation d'un expert spécialisé en réseaux d'eau potable, afin de donner

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Article R122-3 du code de la sécurité sociale : " Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration.

Source officielle