Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
67fd506de85d0474bddb3dbd
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
6585dc89638cf45b25cb5e77
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les délais de paiement : Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement
Source officiellePCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea39
16 juillet 2024
16 juillet 2024
40 et 225-14 du code pénal aux fins de : -Voir condamner la SCI JDF INVESTISSEMENT IMMOBILIER à payer à M.
Source officielle1ère Chambre
696ff8d9cdc6046d4709a61e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
450 du Code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
66fc3b322416523b9958dd41
1 octobre 2024
1 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38db2416523b9957ffcd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
tenue le 03 Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement
Source officielle