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2 résultats pour « Article R131-51-1 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

69dfd542cdc6046d475d3e77

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR LE RETRAIT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal

Source officielle
TJ

Jex

69841996cdc6046d47f60cf1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

SUR LE RETRAIT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE Au terme de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice

Source officielle