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L’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Source officielle

Serv. contentieux social

661430353bbdffcd91717b25

T. Judiciaire

3 avril 2024

Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non

Source officielle

Serv. contentieux social

66425491879c8a875bd4331f

T. Judiciaire

30 avril 2024

Aux termes de l’article R. 147-2 du même code, “I.

Source officielle

Pôle social

68e88bbb3ea43407b9fbce96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66216056c8ec436236de97f2

T. Judiciaire

15 avril 2024

le fait l'article R .221-10.

Source officielle

Contentieux général Proxi

67f0475302fc178212f86432

T. Judiciaire

3 avril 2025

et suivants du Code civil Vu les articles L126-26 et suivants et R126-15 et suivants du CCH, DONNER acte de la communication par la société IM CANDICE de la communication du montant du dernier loyer

Source officielle

PS ctx protection soc 3

69cd6c19cdc6046d47c781ad

T. Judiciaire

1 avril 2026

Aux termes de l’article R. 147-2 du même code, “I.

Source officielle