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2 résultats pour « Article R126-17 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

6a10c8bccdc6046d479e024d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661430353bbdffcd91717b25

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non

Source officielle