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DEMANDERESSE A : CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME Direction des Services Juridiques [Adresse 2] [Localité 3] DEFENDERESSE FAITS ET PROCÉDURE L’article L142-4 du Code de la sécurité sociale

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bbf9cdc6046d479cff4a

T. Judiciaire

22 mai 2026

L’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le président de formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Source officielle

POLE SOCIAL

6a0f5e2acdc6046d477c8ba6

T. Judiciaire

21 mai 2026

L 461-1 du code de la sécurité sociale doivent être regardées comme remplies.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1987fb573af316095d3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

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CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b898a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

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CTX PROTECTION SOCIALE

6789786c428384b762e691d1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Selon l’article R.461-8 du même code, le taux d’incapacité permanente mentionné est fixé à 25% L’article R.461-10 du Code de la sécurité sociale prévoit : "Lorsque la caisse saisit le comité régional

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CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50f0e85d0474bddb4726

T. Judiciaire

4 avril 2025

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

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