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JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

2 avril 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Section des Référés

670975e506866c0645d3bbc6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

SUR CE Sur l’exception d’incompétence Vu les articles L. 723-1 et R. 145-23 du code de commerce, et R. 211-4, 2°, du code de l’organisation judiciaire : Le siège de la défenderesse se trouve dans le

Source officielle

J.E.X

66425813879c8a875bd4612e

30 avril 2024

Sur l'exception d'incompétence soulevée Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

JEX

678023aa9c3ba90f51dc2e6b

9 janvier 2025

L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil

ELECTION PROFESSIONNELLE

67f6cd50a9d5adc260623223

9 avril 2025

Elles sollicitent enfin la condamnation des syndicats demandeurs à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Référés

DO,CNR et TRCc/S.A

67f42a4c4e0040aa3736122b

7 avril 2025

En revanche, l’affaire portant sur l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, elle ne peut être considérée comme parties succombante au sens

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a1

22 avril 2024

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article L111-3 du code de l’organisation judiciaire.