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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66a14501bfa4c7b1df1a83d1
10 juillet 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale.
JEX
67ec314cdd062d9f810e1dd7
1 avril 2025
R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Jex
6686f8c2e74459e0c7edab18
4 juillet 2024
Par conclusions visées à cette audience, la société LE BAOBAB, invoquant les dispositions de l'article 654 code de procédure civile, R 221-1 du code de procédure civile, les articles 1369 et 1371 du Code
Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
II) Sur l’intervention volontaire de la SAS GEFIC TROISMATS Il résulte de la combinaison des articles 325 et 328 du Code de procédure civile que l’intervention volontaire, qui peut être principale ou
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées
SAISIES IMMOBILIERES
69d02941cdc6046d470773cb
3 avril 2026
L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre
Chambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
Sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil L'article 1646-1 du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont