Codes de loi français

Article 1

- Code de commerce Art. R123-242-1

Article 9

Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-81, Art. A123-34, Art. A123-35, Art. A123-36, Art. A123-7, Art. A123-10, Art. A123-11, Art. A123-65

Article 2

Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-152-2, Art. R123-24, Art. R526-20, Art. A123-53, Art. R123-26, Art. R123-77, Art.

Article 3

-220 du code de commerce susvisé.

Article 14

CHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES ECONOMIQUES ET SOCIALES, Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-223 - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 3, Art. 10

Article 4

Aux articles R. 123-2, R. 123-7, R. 911-5, R. 921-8, R. 931-1 à R. 931-7 du même code, ainsi que dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " section du rapport et des études " sont remplacés par les mots : " section des études

Article 1

Section 1 : Définition et application des règles de sécurité., Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art.

Article 1

Annexe 1 au III art R353-159 Art. Annexe 2 au III art R353-159 -Code de procédure civile Art. 847-2, Art. 861-2 -Code de commerce Art. A444-28, Art. A444-47 -Code monétaire et financier Art. R518-31 -Code de commerce Art.

Article L113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 53

Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 135 ZD, L. 135 ZH, L. 136, L. 136-A, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L

Article D251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L. 166-1 sont définis par le décret mentionné à l'article D. 211-1. Le budget est voté dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article D. 251-2.

Article D732-166-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 12 > 42

Le montant du complément différentiel déterminé en application des articles D. 732-166-4 et D. 732-166-5 est converti, à la date de son calcul, en points de retraite complémentaire obligatoire, en le divisant par la valeur de service du point définie

Article 72

-modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-8, Art. L313-12-2, Art. L543-1, Art. L14-10-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-41, Art. L161-37 -LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166 V.

Article A444-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant :

Article 18

Sont et demeurent abrogées les dispositions suivantes : 1° Dans le code minier : a) L'article 30 bis ; b) L'article 145 ; c) Le premier alinéa de l'article 148 ; d) Les articles 149 et 150, 153 à 154, 156 à 158, 162, 166, 169 à 171 et 212 à 218 ;

Article Etat A

(Article 166 de la loi)

Article D732-166-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 09

Le complément différentiel est dû à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées au III de l'article D. 732-166-1 et à l'article D. 732-166-5-1 sont remplies.

Article 424-10

Le conseil de surveillance des FCPE rend compte dans son rapport annuel de l'exercice des missions qui lui sont confiées par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62

Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles

Article 242 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 40 > 46

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les placements collectifs relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, leur société de gestion ou les

Article L116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles