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2 résultats pour « Article R1222-10 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de santé mentionnée à l'article L861-1.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l’inexacte application des dispositions de l’article L5125-3-1 du Code de la santé publique.

Source officielle