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Sur l'absence de mises en demeure préalables Aux termes de l'article L 1617-5 5° du code général des collectivités territoriales, lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé

Source officielle

J.E.X.

69d6c92ccdc6046d4791d314

T. Judiciaire

7 avril 2026

La demande d'indemnisation au titre des dommages et intérêts prévus à l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution sera par conséquent rejetée.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Bien au contraire l’article L1617-5-4° du code général des collectivités territoriales énonce que “l’ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée

Source officielle

Jex

67fd505be85d0474bddb3c47

T. Judiciaire

4 avril 2025

L'administration prétend encore que l'article L 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique qu'aux personnes physiques, le texte visant « les biens mobiliers nécessaires à la vie

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