CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
65a04086ea2f9efae430e9a1
11 janvier 2024
procédure civile, l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et les articles 2224 et 2274 du Code civil, de :In limine litis, - Constater que les demandes formées par la société Servistores