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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
69ceb15acdc6046d47e57709
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e16f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article R121-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Source officielleJex
67002e83c34eb4cc85781833
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
67856178aaacbea0fe67f6b5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
67856178aaacbea0fe67f6bd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce, la demanderesse a déjà bénéficié d'un délai de 6 mois sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4ac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officielleJEX DROIT COMMUN
659d98caaa704a07f492cce1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e279e74459e0c7ecea2b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.
Source officielleJex
67002e87c34eb4cc857818dd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 1
686422610bb2f8a66ca5eceb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55cd33109fd079a98f2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [C] [V] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l'instance ayant été introduite par
Source officielleChambre 8/Section 3
660eeb2afbb79e8fd3d2f242
4 avril 2024
4 avril 2024
articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e163
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Le demandeur, partie perdante, est condamné aux dépens.
Source officiellePAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedaeb172da17169e90994
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.
Source officielleJEX
68dec3fa6af9fd1f8094e230
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : S.A.S. Action Logement Services partie perdante, est condamné aux dépens.
Source officielleJEX
67ec314add062d9f810e1da1
1 avril 2025
1 avril 2025
L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
686c0db4dd7001754d61b048
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406cc9ea95b316fe1597
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société LOGIS MEDITERRANEE succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Source officielleChambre 8/Section 3
69d7ea52cdc6046d47ae0597
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.
Source officiellePage 1 sur 4