TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2025 N° RG 25/00039 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2F6N N° Minute : 25/00442

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du point de départ du droit à l'AAH Aux termes de l'article R821-7 du code de la sécurité sociale, « l'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources

Sur le bien-fondé de l’opposition Selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.

MOTIVATION DU TRIBUNAL L'article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose que : I. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé

L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.

exigé expressément par l'article L244-2 du code de la sécurité sociale.

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

sociale et l’article 6 de la loi du 9 novembre 2010.

R461-9 et R461-10 du code de la sécurité sociale.

Elle rappelle qu'administrativement et en application des dispositions de l'article R323-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières ne peuvent être versées que dans la limite des 3 ans

Par conséquent, ils ne remplissaient pas plus les conditions exigées par l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, contrairement à ce que soutient la [12].

date du - Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

L’article R174-4-4 du Code de la sécurité sociale dispose que « Le régime compétent pour liquider la pension…est : 1°Le régime auquel l’assuré a été affilié en dernier lieu ».

Sur la contestation de la pénalité financière Aux termes de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, “I.

700 ; - De dispenser les parties des dépens, en application de l'article R144-6 du code de la sécurité sociale.

En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale resteront à la charge de la [7].