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1 résultats pour « Article R1132-33-5 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L’article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Source officielle