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2 résultats pour « Article R1123-59 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

65ba986159e460cd1e3d2cc5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l’article L.1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé n’est pas engagée, une infection nosocomiale ouvre droit à réparation des préjudices

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0604

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur l’égalité devant les charges publiques L'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, précisant que « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles

Source officielle