CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

4 avril 2025

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un

Juge de l'Exécution

670826bc89f19e8c50f9eea0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

l’article R121-18 du même code.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

6686e277e74459e0c7ecea0c

4 juillet 2024

L’article L111-6 du même code précise que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

1 octobre 2025

S'agissant des revenus du dirigeant, l'article 111 du Code Général des Impôts prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Juridiction Expropriation

65cd1213e3c16e330fea1461

17 janvier 2024

de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .

CTX Protection sociale

686d7448a2273490db10bf5b

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R.541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

4ème chambre 2ème section

6866cb4ed33109fd079accc2

3 juillet 2025

699 du Code de Procédure Civile. » Sur le fondement de l'article 1101 du code civil, relatif à la formation des contrats et de l'article 1165 du code civil, relatif à la détermination du prix des contrats

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12e975782d5f06e40ca2

7 octobre 2025

Réponse du tribunal : Suivant l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code rural et de la

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c144cdc6046d470dd36e

2 avril 2026

DEBATS : A l’audience du 05 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4fe033cf481c39a34e4

3 octobre 2025

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition

3ème Chbre Cab B4

68e88b703ea43407b9fbb48b

9 octobre 2025

Ce point est désormais consacré dans l'article 1253 du code civil.

PAC - Contentieux

68a61d4c1abbd5bba7d96221

1 juillet 2025

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Service des référés

67ed8126da9e15c5131fb5af

2 avril 2025

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour