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2 résultats pour « Article R1114-37 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PS ctx protection soc 3

68dd723d548223b2c7ab35f4

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l’article R.114-13 du Code de la sécurité sociale, « I.

Source officielle

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c13cdc6046d473da983

10 avril 2026

10 avril 2026

Il précise que le logement ne respecte pas les règles de ventilation et de renouvellement d’air en application avec l’arrêté du 24 mars 1982 et l’article R111-9 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle