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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 6/Section 3

65aebb1e54a01215df740c14

22 janvier 2024

22 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème chambre 1ère section

68e55b5c0e2901d10fa38f46

7 octobre 2025

7 octobre 2025

378 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1792-4-1 du Code civil, Sur la forclusion de l’action au titre des désordres affectant les groupes

Source officielle