AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Subsidiairement, au visa de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, il demande de déclarer la SARL BE3F irrecevable en ses demandes, subsidiairement l'en débouter.
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