Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à la diligence du greffe par lettres recommandées avec avis de réception distribuées le 15 juillet

[R] [E] au paiement de la somme de 8.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; condamner [V] [R] [E] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître DUPIN.

Au soutien de ses prétentions et à titre principal, l’ONIAM indique que l’action de la société AXA France Iard est éteinte pour cause de forclusion en application de l’article R.421-1 du code de justice

de respect des conditions de l'article 835 du code de procédure civile, tant en l'état de contestations sérieuses manifestes qu'en l'absence de trouble manifestement illicite ; - juger infondées les demandes

de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [R] [K] sollicite, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation des deux astreintes

solidum l’EURL [R] [K] et la SA L’AUXILIAIRE à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner in solidum l’EURL [R] [K] et la SA L’AUXILIAIRE aux dépens

[Z] le 15 février 2021 à la société [1], la caisse ayant mené une instruction insuffisante au regard des dispositions de l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale et ayant manqué à son obligation

2023 et à la note d’audience en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

R] à verser aux demandeurs la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code procédure civile.

du code des assurances ; - CONDAMNER in solidum les demandeurs à payer la somme de 6 000 euros à la société [R] ASSURANCES en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER les

La SARL [B] Expertises a demandé au juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile de : - débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] de sa demande dirigée envers

de 6 856,00 euros arrêtée au 8 février 2026 et en se désistant de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En effet, les dispositions de l’article L 230-3 du code de l’urbanisme, invoqué par Monsieur [S] [R], concernent les droits de délaissement prévus par les articles L 152-2, L 311-2 et L 424-1 de ce même

La société SA FRANFINANCE, sollicite le bénéfice de son assignation, visant les articles L. 312-19 et R. 312-35 du code de la consommation et assurant avoir respecté l'ensemble des formalités précontractuelles

l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .

Afin de faciliter son relogement, en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’expulsion, la présente décision sera envoyée au Préfet de [Localité 1] en vue de la prise en compte