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1 017 résultats pour « Article R*444-31 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de : Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311

Source officielle

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TJ

Service des référés

6a0e015dcdc6046d4759cb31

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les demandes dirigées contre Madame [D] [A] En l’espèce, le syndicat des copropriétaires impute indistinctement à Monsieur [S] [R], propriétaire du lot n°31, et à Madame [D] [A], présentée comme sa

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TJ

DROIT COMMUN

69d57885cdc6046d47730981

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Enfin, la demande au titre des frais de recouvrement de créance en application des articles A.444-15, A.444-31 et 32 de l'arrêté du 26 février 2016 dépendant d’un évènement incertain, à savoir l’absence

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TJ

Référés

6a0cbe9fcdc6046d473b109d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Condamner la SARL [K] [C] School à payer à la commune de [Localité 1] la somme provisionnelle de 7.266,15 euros

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TJ

Référés expertises

6a0caac2cdc6046d4739ac69

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS à l’audience publique du 31 Mars 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 12 mai 2026 puis prorogée au

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TJ

JEX

6a0cbf2ccdc6046d473b1a42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

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TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7eacdc6046d47591aa4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Bien que régulièrement assigné dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [E] [R] n'a pas constitué avocat mais a comparu en personne

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TJ

VENTES

69dff20fcdc6046d475f511f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

prévues aux articles L.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner au visa de l'article L.322-27 dudit code la parution d'une annonce en ligne sur le site AVOSVENTES.FR et la mention de

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TJ

Référés

69d96e11cdc6046d47d0e037

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - DÉBOUTER Monsieur [M] de sa propre demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - RAPPELER le caractère exécutoire de

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TJ

2ème Chambre Vente

69f274f1cdc6046d4703858f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 14 mai 2025, Monsieur [R] [T] a notifié par RPVA des conclusions aux fins notamment de voir, au visa des articles R 322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, du jugement du 14 janvier

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TJ

Chambre Civile

6a189739cdc6046d474828de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a931cdc6046d47499689

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées

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TJ

Référés

6a0cbeb6cdc6046d473b1231

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

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TJ

Référés expertises

6a15e401cdc6046d47054d6d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS à l’audience publique du 31 Mars 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 12 mai 2026 puis prorogée au

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TJ

19ème chambre civile

69dd3698cdc6046d471ee6da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

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TJ

Service des référés

6a0cb118cdc6046d473a1b0c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article 1714 du code civil, un bail peut être conclu verbalement.

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TJ

Juge de l'exécution

6a10c8bccdc6046d479e024d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience pour de plus amples développements

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TJ

Juge de l'exécution

6a10c8c0cdc6046d479e02b3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

& MARZOCCHI SUD, huissiers de justice associés, représentés par maître [R] [Y] ;Condamner monsieur [P] [B] à verser à l’EARL DOMAINE [D] [B] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de

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TJ

Service des référés

67364d9b944f91b65d3a049c

T. Judiciaire

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Parmi les « dispositions contraires » évoquées par l'article 42 du code de procédure civile figure l'article R. 114-1 du code des assurances, aux termes duquel dans toutes les instances relatives à la

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