L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2, L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6

Conformément aux dispositions de l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, la METROPOLE DE [Localité 1] a consigné la somme de 100 500,00 euros, correspondant à 15% de l'évaluation faite par le directeur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délai de grâce  Aux termes des articles 431 à 433 du code de procédure civile de la Polynésie française, le Président du tribunal civil de première instance peut

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances n°24/596 et n°24/1562.

457,41 € TTC jusqu’à la libération effective des lieux * paiement d’une somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

SUR LE BIEN PRÉEMPTÉ Sur les dates à fixer et la situation de l’urbanisme Sur la situation d’urbanisme et la date de référence pour l’usage du bien En application de l’article L. 213-4 du Code de l'urbanisme

R+1 et R+2.

R*421-14 du Code de l’urbanisme, avec pour objet de construire une surface minimum de 1.515 m² habitable.

Par ailleurs, à considérer que les travaux réalisés en 2007 l’ont été en contravention aux règles d’urbanisme, les défendeurs font justement valoir qu’il résulte de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme

Ils invoquent les dispositions de l’article L480-4 du code de l’urbanisme qui énonce que le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations

SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE Aux termes de l’article L. 230-1 du Code de l’urbanisme, « les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions

oraux, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 424-1 du code de l'urbanisme. » A défaut d’accord entre les patries, l’article L. 241-2 du même code donne compétence au juge de l’expropriation pour prononcer le transfert de propriété et fixer le

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution aux biens meubles se trouvant sur place ; à titre subsidiaire, juger que Mme [C] occupe le local en violation de