Il doit respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil.

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-3 et 229-29 du code pénal).

N° Minute : 25/00186 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00890 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRMX JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [R] [D] C/ [I] [M] [W] [B] [

[D] [Y] à Mme [F] [T] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation d’[R], CONDAMNE, en tant que de besoin, M.

devra verser à Madame [J] [G] au titre de l'entretien et de l'éducation d'[Z], [K] et [H] [R], soit la somme mensuelle totale de 225 euros, et en tant que besoin l'y condamne ; ORDONNE que cette pension

MINUTE N° : 25/08 JUGEMENT : Contradictoire DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/07958 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TX7G / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [Z] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

237 du Code civil, de : Madame [M] [R], née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 11], district de [Localité 13] (Algérie) Et M.

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU la demande en divorce en date du 11 mai 2022 ; PRONONCE le divorce

et à l'entretien des enfants le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal pour le délit d'abandon de famille : deux ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction

227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; FIXE à la somme mensuelle de 180 euros la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [X] à compter de la date de la

L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et

] (Algérie), lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2015 à [Localité 22] (Algérie) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;