En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

l’article 815-13 du code civil.

700 du Code de procédure civile ;Condamner les mêmes aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation prévoient qu’une partie peut contester les mesures imposées par la Commission par déclaration

Urbaine du [Localité 1] la somme de 2.500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

La vente est faite, pour les immeubles selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation d’[R] La contestation d’[R] formée dans les formes et les délais prévues par l'article R 733- 6 du code de la consommation doit être déclarée

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

, vérifier la validité des créances et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement qui est définie par l'article L.711-1 du Code de la consommation.

veuve [Z] à payer et porter à Madame [B] [U] la somme 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner solidairement Monsieur [V] et Madame [R] veuve [Z] aux entiers

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l'instance doit supporter les dépens, de sorte que la SAMCV MATMUT IARD et [A] [P] seront condamnés aux entiers dépens in solidum

aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l’article R. 731-3 dudit code indiquant que

MOTIFS DE LA DECISION 1 / Sur la recevabilité de la contestation L’article R 733-6 du code de la consommation prévoit que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers peuvent