1411 du code de procédure civile).

conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

En application de l'article 1419 du même code, l'opposition rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

1412 du même code dispose : « Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer. » L’article 1417 du même code dispose : « Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

R. 131-5 du code de la sécurité sociale et des majorations de retard prévues par l'article R. 242-16 du code de la sécurité sociale.

PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Vu les articles L. 742-8 à L. 742-2, 743-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des etrangers et du droit d'asile

Sur la recevabilité de l’opposition Les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile prévoient que l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est faite par lettre recommandée avec accusé de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation prévoient qu’une partie peut contester les mesures imposées par la Commission par déclaration

, pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE aux dépens et à la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE aux dépens et à la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L'article 1416 du même code dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et