AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
6786c62bdf5b5c7d10ca7fb7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[V] fonde sa demande sur l’article 1242 du code civil et les articles 671 du code civil et R. 116-2-5 et R. 161-24 du code de la voirie routière et soutient que l’arbre qui est tombé sur la voie était
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EXPROPRIATIONS
67801ca79c3ba90f51dc1a68
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l’absence de réponse dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 213-6 du code de l’urbanisme, l’ancienne propriétaire est réputée avoir renoncé au bénéfice de son droit de rétrocession.
Source officielle