Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

[P] [F] sollicite du tribunal, au visa des articles 1128 et 1178 et suivant du code civil, de : - prononcer la nullité : - de la vente d’une maison à usage d’habitation avec autour sise [Adresse 7] à [

Madame [R] [G] épouse [Z] soutient que la nullité du contrat est encourue en application de l'article 1132 du code civil.

[R] et Mme [X] font valoir, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, que MM. [E] et [A] n’ont pas dispensé à M.

des articles 145, 263 du code de procédure civile, L 1142-1 du Code de la santé publique et L 142-10-2 du Code de la sécurité sociale, une expertise de responsabilité médicale.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe signée le 15 septembre 2024 ; DIT que le

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance sur mesures provisoires du 22 décembre 2022 ; PRONONCE

1132 du code civil ; - condamner M.

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe signée le 25 octobre 2024 ; DIT que le

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 21 décembre 2020

la loi française applicable à la demande en divorce, au régime matrimonial, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance de non-conciliation en date du 21 décembre 2020

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 juin 2023