AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ILLKIRCH Civil
69deba50cdc6046d474018f6
8 avril 2026
8 avril 2026
Monsieur [Q] [P], Madame [R] [P], Madame [L] [P] et Monsieur [K] [H] pouvaient dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile retenant en matière contractuelle notamment
Source officiellePage 1 sur 21
JCP FOND
6a0f82e4cdc6046d477f964a
19 mai 2026
19 mai 2026
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielle