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2 résultats pour « Article L98 B Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

6686e280e74459e0c7eceaa8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la recevabilité des demandes relatives aux saisies administratives à tiers détenteur notifiées le 14 février 2024 Selon l’article L281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e282e74459e0c7eceb68

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B.

Source officielle