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2 résultats pour « Article L911-9 Code de l'éducation »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

22 mai 2026

22 mai 2026

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

Source officielle

1ère Chambre Cab2

6686e72ce74459e0c7ed1d32

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils rappellent que seul le Recteur de l’Académie d’[Localité 3] a le pouvoir de défendre dans une instance initiée sur le fondement de l’article L911-4 du Code de l’éducation.

Source officielle