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CTX AIDE SOCIALE

69de92b7cdc6046d473d0795

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de complémentaire santé solidaire Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

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T. Judiciaire

19 juillet 2024

Sur le retrait des droits à la CSS L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que: “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a447251e2b24246f24

16 janvier 2024

Sur la demande d'octroi de la CSS L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que: “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit

CTX PROTECTION SOCIALE

696549c5cdc6046d470fd348

6 janvier 2026

Sur la demande d'octroi de la [6] L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

29 décembre 2023

L'article R111-2 du même code précise : " pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L160-1, L512-1, L815-1, L815-24, L861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévue

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a247251e2b24246ecf

16 janvier 2024

Sur la demande d'octroi de la CSS et les demandes accessoires L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que : “Les personnes mentionnées

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5830bd4f0c3f6aef37

19 juillet 2024

Code de Sécurité social.

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfedd33109fd079af3b1

3 juillet 2025

Elle rappelle d’une part les dispositions des aricles L822-9, L843-1 et L825-1 du code de la construction et de l’habitation qui répartissent les compétences entre le juge judiciaire et administratif et

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

16 janvier 2024

- Sur la délégation de signature et l'absence de pouvoir de l'agent de la caisse Selon l'article R861-16-1 du code de la sécurité sociale : " I.

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a247251e2b24246ec4

16 janvier 2024

L861-1 du code de la sécurité sociale est de 9.571€ pour un foyer composé de 1 personne souhaitant bénéficier de la complémentaire santé solidaire sans participation, et 12.921€ pour un foyer composé

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

9 avril 2025

L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.

CTX PROTECTION SOCIALE

68718341d395d6ba9f2ad504

7 juillet 2025

de la sécurité sociale, Vu l’article L.315-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.324-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale, Vu l’article R.142

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

10 avril 2025

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

CONTENTIEUX CIVIL

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14 avril 2026

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

JLD

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3 octobre 2025

5 et de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ; c) De la mise en œuvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité

TPRX

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2 avril 2026

Aux termes de l’article 2 de ce décret, le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert.