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2 résultats pour « Article L83 C Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

659d9d80aa704a07f493443b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[R] [E] et Mme [F] [J] font valoir que : - l’exigibilité conditionne la possibilité pour le Trésor Public de prendre une hypothèque légale, - le nouvel article L269 du livre des procédures fiscales (LPF

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4f6d34da2cbdcd9257

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par application de l’article L 80 M du livret des procédures fiscales, le service a invité la société EUROSTOCK NORD à faire valoir ses observations. Cette dernière a répondu le 19 mai 2016.

Source officielle