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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle JCP
68e578220e2901d10fa52ccc
6 octobre 2025
Sur la demande de nullité du commandement de payer L'article 73 du code de procédure civile indique que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière