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2 résultats pour « Article L773-39 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.  

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au paiement, comme de sa demande aux intérêts, en application de l’article 722-14 du code de la consommation.

Source officielle