Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69739072cdc6046d476ec7f7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par courrier du 28 juin 2022, l'administration fiscale a notifié à Monsieur [E] la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office prévue par les articles L71 du livre des procédures fiscales et 755
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a692911439d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb36d33109fd079ac940
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La procédure alors applicable est prévue aux articles R 153-2 à R.153-9 du même code.
Source officielle1ère Chambre Cab1
65bc61c34fb290a346074082
1 février 2024
1 février 2024
Sur l'indemnisation du dommage résultant de la contrefaçon : L'article L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération
Source officielle