Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

SIP [Localité 19] PERE LACHAISE Société [12] Société [21] DEMANDERESSE SCI [14] [Adresse 5] [Localité 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale et les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'ar-ticle 1756 du

[10] CHEZ [12] [Adresse 1] [Localité 4] Société [7] CHEZ [12] [Adresse 1] [Localité 4] Société [9] [5] [Adresse 8] [Localité 3] Non comparants DÉBATS : Le 20 février 2024 en audience publique du

et contributions sociales prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

conformément à l'article R741-13 du code de la consommation ; RAPPELLE qu'en application de l'article R741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience

aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Par conséquent, devant l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L732-1 et suivants du code de la consommation, la situation de M.

l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

ni représentée Société [19], domiciliée : chez [25], dont le siège social est sis [Adresse 33] - [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [12], domiciliée : chez [15], dont le siège social

du Code de procédure civile. *** MOTIFS  En application des articles L752-9 du Code rural et de la pêche maritime et L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, « sous réserve des dispositions du deuxième

Dès lors l'opposition de la Société [10] sera déclarée recevable. 2 - Sur le bien-fondé de l'opposition Suivant l'article L725-3 du code rural et de la pêche maritime dans version applicable au présent

L821-2 du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L142-1 de ce code, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs en particulier à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.