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19 résultats pour « Article L742-3 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT TJ

69ef2be7cdc6046d47b19737

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

Source officielle
TJ

3ème chambre

69f11482cdc6046d47e3076d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e4ffcdc6046d47106ffc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et que la situation de Mme [A] [B] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409ba681ed727f2a4425e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JLD

68643d500bb2f8a66ca64d00

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112f82481d356bd28648f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L741-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d98344cdc6046d47d2945b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Saisi d’une contestation des mesures imposées, le juge, en application de l’article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253d7f819a118aa3355c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la vérification de créances Aux termes de l’article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409be681ed727f2a44367

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article R. 741-11 du code de la consommation, Monsieur [D] [Y] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 3 juillet 2025, par lettre recommandée avec avis de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112fd2481d356bd28651d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L741-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 129 € ; - capacité

Source officielle
TJ

Surendettement

678829fac21c0e53e790de15

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TJ

JCP

6a15e6a0cdc6046d4705829a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l’article R731-3 dudit code indiquant que le

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d9833bcdc6046d47d293ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L741-6 du code de la consommation, “S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge [saisi d’une contestation de la décision

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6a0b82afcdc6046d471f83d1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En vertu de l’article L722-2 du code de la consommation, « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112c52481d356bd28607f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

678172616d34da2cbdcd9d73

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION Et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2e7e7f54efd010c9538

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de l’article L.711-1 dudit code que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

68683ab74965b5d9df325f3e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ressort de l'article L722-5 du code de la consommation que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur pendant l’instruction du dossier

Source officielle